Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 277
Au deuxième alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article 276 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 276 ».