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Article (LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1))

Données brutes

Article (LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1))

Article 15

Le III de l'article 40 de la même ordonnance est abrogé.

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES