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Article (Décret no 97-909 du 30 septembre 1997 modifiant le décret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière)

Article (Décret no 97-909 du 30 septembre 1997 modifiant le décret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière)

Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 13 du décret du 26 mars 1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Peuvent en outre être détachés dans l'emploi visé au 2o de l'article 3 ci-dessus, à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les éducateurs titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli cinq années de services effectifs en cette qualité. "