Article (Décret no 97-234 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)
Art. 4. - Il est inséré, après l'article 68 du décret du 6 mars 1969 susvisé, une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions diverses
« Art. 69. - La commission mentionnée aux articles 11 et 19 se prononce au vu du dossier personnel des intéressés. Elle peut les entendre si elle le juge utile.
« Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes et comprend en outre un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre des affaires étrangères.
« Les règles de saisine et les modalités de fonctionnement de cette commission sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique. »