Article (Arrêté du 25 septembre 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire locale (contrôleurs du service des transmissions et de l'informatique))
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard du corps des contrôleurs du service des transmissions est fixée au 4 décembre 1997.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale précitée, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'égard des fonctionnaires du service des transmissions détachés ou en activité en administration centrale, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La composition de ce bureau de vote est fixée par arrêté ministériel.
Les listes d'électeurs sont affichées respectivement dans chaque préfecture et en administration centrale le 20 novembre 1997 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par le ministre.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 23 octobre 1997, à 17 heures, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1).
Le scrutin est ouvert le 4 décembre 1997, de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 4 décembre 1997.
Le bureau de vote constitué en administration centrale procède à la proclamation des résultats.