Article (Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1))
Article 1er
Dans le titre et dans le préambule de l'Accord ainsi que dans le préambule du Protocole du 25 juillet 1977, les mots : « en matière d'impôts sur le revenu » sont remplacés par les mots : « en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ».