Article (Arrêté du 21 novembre 1996 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs)
Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 1996, aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux article 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
- fonctionnaires du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales : 155 p. 100 pour les chefs de service, 205 p. 100 pour les inspecteurs et inspecteurs principaux ;
- fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : 155 p. 100.