Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 92 B
Au 1 du II, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. » (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.)