Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 5. - I. - A la deuxième phrase du troisième alinéa du 1o de l'article 199 septies du code général des impôts, la référence : « 1417 » est remplacée par la référence « 199 septies-0A » et, après les mots « n'excède pas 7 000 F », sont insérés les mots : « pour les primes payées avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour celles payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996 ».
II. - Il est inséré, après l'article 199 septies du code général des impôts, un article 199 septies-0A ainsi rédigé :
« Art. 199 septies-0A. - I. Pour l'application de l'article 199 septies,
la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.
« II. Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. »