Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 261 C
Le 1o est modifié comme suit :
- au a, les mots : « chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 » sont remplacés par les mots : « chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 » ;
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104.) - au g, les mots « sociétés de bourse » sont remplacés par les mots « prestataires de services d'investissement ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)