Article (Arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions)
Art. 2. - La sous-direction des transports collectifs est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine des transports publics de voyageurs, urbains, interurbains,
intracommunautaires et internationaux.
A ce titre, elle assure l'élaboration et coordonne la mise en oeuvre et le contrôle de la réglementation correspondante.
Elle exerce la tutelle des entreprises et établissements publics chargés des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), le Syndicat des transports parisiens (STP), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour ses activités de transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment en ce qui concerne le contrôle des budgets d'exploitation et d'investissement, et gère les interventions budgétaires de l'Etat qui leur sont destinées.
Elle définit les politiques d'aide financière de l'Etat au profit des autorités organisatrices compétentes en province, instruit les dossiers de subventions et assure leur exécution.
Elle anime l'ensemble du secteur, en partenariat avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices, les services déconcentrés et le réseau technique du ministère et tous les acteurs concernés ; elle contribue à la définition et à la promotion des outils méthodologiques en matière de transports ; elle contribue aux réflexions et aux actions sur la qualité du service, sur les programmes de modernisation et sur l'accès au transport collectif.
Elle fixe les règles techniques de sécurité dans les transports guidés et coordonne le contrôle de leur application.