Article (Arrêté du 28 mai 1997 portant agrément d'appareils destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
DANKA IMAGERIE BUREAUTIQUE SA
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Kodak Image Source 70 (IS 70) et sa version photocopieur imprimante Kodak Image Source 70 (copieur Printer (IS 70cp).
Le procédé d'encrage noir et blanc, ainsi que ces encrages couleurs monochromes (rouge, bleu, jaune) en option, identique pour les deux versions (IS 70 et IS 70cp) du photocopieur numérique Kodak Image Source 70.