Article (Arrêté du 31 mai 1997 relatif au recouvrement de l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, du prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et modifiant l'annexe IV à ce code)
Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit :
- au premier alinéa de l'article 188 C, le membre de phrase : « à la recette des impôts dont elles dépendent pour le paiement de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers » est remplacé par le membre de phrase : « à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique » ;
- le deuxième alinéa de l'article 188 C est abrogé ;
- au livre II, chapitre Ier, section 1 ter, il est inséré l'article 188-0 H ainsi rédigé :
« Art. 188-0 H. - La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique » ;
- au 2 de l'article 188 H, le membre de phrase : « à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur » est remplacé par le membre de phrase : « à la direction des services généraux et de l'informatique » ;
- au livre II, chapitre Ier, section 1 quater, il est inséré l'article 188-0 I ainsi rédigé :
« Art. 188-0 I. - Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique » ;
- au deuxième alinéa de l'article 188 I, le membre de phrase : « à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur » est remplacé par le membre de phrase : « à la direction des services généraux et de l'informatique ».