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Article (Convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe)

Article (Convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe)

Article 26

Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat


L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
710-17 du code de la santé publique.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé.