Article (Arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.