Article (Arrêté du 7 mai 1997 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé permettant l'accès au grade de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4 décembre 1996 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.