Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A. - Constitution du fichier national de référence
et contact des déclarants
Le ministère s'est procuré auprès des organismes de sécurité sociale et de certaines grandes entreprises des fichiers d'établissements à partir desquels a été établie pour chaque commune une liste des établissements situés sur son territoire. Cette liste a été adressée à chaque mairie pour qu'elle en vérifie l'exactitude et l'actualité. Les corrections des mairies, listes corrigées et bordereaux d'ajout, réceptionnées au centre de déclaration jusqu'au 28 janvier 1997, ont été prises en compte pour la constitution du fichier national de référence des employeurs.
Sur cette base, il a été procédé au préétablissement des déclarations puis à l'envoi à tous les déclarants recensés du matériel de déclaration adapté.
Dans la grande majorité des cas, après traitement des fichiers de salariés fournis par les organismes de sécurité sociale et des fichiers de salariés involontairement privés d'emploi fournis par l'Unedic, les déclarations sur support papier ont été préétablies.