Article (Arrêté du 20 février 1997 relatif à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 1er. - Les articles 2 des arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles du 10 juillet 1995 sont complétés par le dernier alinéa suivant :
« Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage. »