Article (Arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse)
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1999, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être ouvert à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.