Article (Arrêté du 15 juillet 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion régionale de la population pénale mis en oeuvre par les directions régionales des services pénitentiaires)
Art. 7. - Toute mise en place de la présente application au siège des directions régionales fera l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette déclaration devra préciser les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées.