Article (Arrêté du 1er septembre 1997 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)
Art. 21. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 1997-1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.