Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 4
Engagements et droits des patients
4.1. Tarifs conventionnels et dispense d'avance des frais
En choisissant un médecin référent, le patient bénéficie, pour les actes effectués par celui-ci, d'une part, des tarifs conventionnels excluant les dépassements visés aux articles 10 b et 10 c de la convention médicale et,
d'autre part, de la procédure de dispense d'avance des frais décrite à l'article 6.