Articles

Article (Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur)

Article (Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. »