Article 9
1. L'accès aux informations et matériels classifiés et aux locaux, où sont menés des projets classifiés, est accordé par une Partie à tout ressortissant de l'autre Partie, sous réserve qu'une autorisation préalable ait été donnée par les autorités compétentes de sécurité de l'autre Partie.
2. Cette autorisation est délivrée, seulement à partir des demandes de visites, aux ressortissants qui ont été habilités au niveau requis conformément à la classification du sujet et autorisés à traiter des informations et matériels classifiés (ci-après dénommés " les Visiteurs ").
3. L'autorité compétente de la Partie demanderesse fait connaître à l'autorité compétente de la Partie visitée les noms des Visiteurs, au moins vingt jours avant la date proposée de la visite. En cas de nécessité particulière, cette autorisation de visite est donnée dans les meilleurs délais entre les Parties.
4. Les demandes de visites sont formulées conformément aux procédures de la Partie visitée et contiennent au minimum les renseignements visés en annexe qui fait partie intégrante de l'accord.
5. Pour tout projet, programme ou contrat particulier, il est possible, à condition d'obtenir l'approbation des deux Parties, d'établir des listes de visiteurs périodiques sous réserve de l'accord préalable des autorités compétentes de sécurité. Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze mois, pouvant être prolongée après entente entre les autorités compétentes de sécurité par des périodes supplémentaires n'excédant pas douze mois.
Ces listes doivent être établies et présentées conformément aux dispositions en vigueur prises par la Partie destinataire.
Une fois qu'une liste a été approuvée, les procédures relatives aux visites s'effectuent, pour les personnels dont les noms figurent sur la liste, directement auprès des établissements concernés.
6. Les visiteurs doivent traiter, conformément aux dispositions du présent Accord, les informations qui peuvent être portées à leur attention ou celles qui peuvent parvenir à leur connaissance lors de la visite.