Article (Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est modifié comme suit :
« Les visites sont effectuées par des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ci-après dénommés « experts ». Elles ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, aux jour, heure et lieu fixés par l'expert, si possible en accord avec le propriétaire. »