Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Art. 3. - Aux articles R. 20-4, R. 20-5, R. 20-10 (3o) du code des postes et télécommunications, l'expression : « au directeur général des postes et télécommunications » est remplacée par : « à l'Autorité de régulation des télécommunications ».