Article (Décret no 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit)
Art. 3. - Le comité territorial consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président du gouvernement de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.