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Article (Décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi)

Article (Décret no 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi)

Art. 1er. - Mme Anne-Marie Couderc, secrétaire d'Etat pour l'emploi, est chargée, par délégation du Premier ministre, d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi.
A ce titre, le secrétaire d'Etat pour l'emploi, par délégation du Premier ministre, suscite et encourage toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques; il formule toutes propositions utiles; il prend l'initiative de toutes recherches qu'il juge nécessaires.
Par délégation du Premier ministre, il veille à la prise en compte, dans les décisions gouvernementales, de l'effet de ces décisions sur l'emploi.
Il donne son avis sur les actions menées pour le développement de l'emploi et sur les moyens qui y sont consacrés. Il est consulté lors de la préparation du projet de loi de finances.
Il est associé à la conduite de la politique d'aménagement du territoire, et notamment à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions en ce qui concerne les actions susceptibles d'avoir un effet sur l'emploi. Au nom du Premier ministre, il veille à leur mise en oeuvre et à leur suivi, en liaison avec les ministres chargés de l'aménagement du territoire et du Plan.