Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 28. - Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.
Les conditions financières des prêts sont les suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7630 a 7633
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