Article (Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Art. 7. - Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.