Article (Arrêté du 21 juillet 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
Art. 3. - Le prix de la notification des mises à jour est déterminé à la demande. Il dépend notamment de la méthode utilisée pour cette notification et du volume du fichier. Un devis est établi dans chaque cas.