Article (Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées)
Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel, outre aux services relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la solidarité entre les générations, à ceux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère du logement et du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.