Article (Décret no 95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire)
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
« Les membres mentionnés aux e, f et h ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations représentatives de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation après avis, le cas échéant, du ministre intéressé.
« Les membres mentionnés aux g et i ci-dessus sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition des organismes compétents. »