Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Art. 6. - L'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - Les mots: « psychiatre hospitalier responsable du service » sont remplacés par les mots: « praticien hospitalier responsable du service ».