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Article (Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris)
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Article (Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris)
Art. 2. - Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.