Article (Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 destinées aux personnes physiques)
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.