Article (Arrêté du 6 février 1996 portant abrogation d'arrêtés portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.