Article (Arrêté du 5 janvier 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale)
Art. 15. - Des épreuves facultatives peuvent être introduites dans les concours de commissaire de police de la police nationale en vue de pourvoir certains emplois de soutien des activités opérationnelles, en application de l'article 7 du décret n 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.
Les modalités d'organisation, la nature et le programme de ces épreuves facultatives sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Selon les besoins, l'autorité qui organise les concours peut ouvrir une ou plusieurs épreuves facultatives.