Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 9. - Les affaires dont la commission prévue à l'aricle 8 est saisie sont instruites par un rapporteur choisi parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts.