Article (Décrets du 4 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.