Article (Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale)
Art. 24. - Le décret no 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 4:
1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Il arrête également la liste d'aptitude. » 2. Le cinquième alinéa est abrogé.
II. - Au 2o du premier alinéa de l'article 18, les mots: « le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « le centre de gestion ».
III. - Au premier alinéa de l'article 29, les mots: « le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « le centre de gestion ».