Article (Arrêtés du 10 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 957 612 276 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.