Article (Décret no 95-516 du 3 mai 1995 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie)
Art. 4. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.