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Article (Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique))

Article (Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique))

Art. 20. - Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.