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Article (Annexe au décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, Code de justice administrative Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article (Annexe au décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, Code de justice administrative Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Art. R. 921-2. - En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.