Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 6121-8 » ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.