Article (Code de la santé publique Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 Sixième partie)
Art. L. 6311-2. -
Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6112-5.
Chapitre II
Transports sanitaires