Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)
Art. R. 3335-3. -
Les emprunts des départements peuvent être réalisés :
1o Par adjudication ;
2o Par contrat de gré à gré ;
3o Par souscription publique.