Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)
Art. R. 3334-16. -
Le chapitre « Dotation départementale d'équipement des collèges » créé par l'article L. 3334-16 figure au budget du ministère de l'intérieur.