Article 48 (Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les articles R. 513-17, R. 513-28, R. 513-30, R. 513-32, R. 513-35 et R. 513-77 à R. 513-83 du même code sont abrogés.